Mention sur la protection des données personnelles
Le cabinet traite des données personnelles concernant ces clients, pour l’accomplissement des activités sollicitées, qu’il s’agit de conseil, de rédaction d’actes ou contrats, ou d’interventions d’ordre judiciaire.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution de sa mission.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté le cabinet, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution de sa mission.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
- des administrations, des instances judiciaires, notariales, huissiers, experts, registres, des établissements financiers si concernés, des organismes de gestion des activités d’avocats,
- les organismes publics ou privés pour d’éventuelles opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications peuvent, si obligatoires, faire l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté le cabinet, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.