L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le :
01/02/2023
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2023
Source : www.efl.frL’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable... Lire la suite
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...Source : www.efl.fr
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr -
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