Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le :
13/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Lire la suite
Historique
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr