Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le :
22/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable... Lire la suite
Historique
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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