TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le :
26/01/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance... Lire la suite
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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