La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
08/03/2023
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Historique
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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