Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le :
14/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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