Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration. Lire la suite
Historique
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Se lancer dans un projet de création de maison
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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