L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le :
10/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation... Lire la suite
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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