Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
16/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Lire la suite
Historique
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Copropriété
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
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En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Copropriété
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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