Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
16/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Lire la suite
Historique
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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