La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs... Lire la suite
Historique
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
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Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Copropriété
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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