Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le :
08/03/2022
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Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Lire la suite
Historique
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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