Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
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