VILLAGES DE VACANCES ET PROFESSIONNELS (OU NON) DE LA LOCATION TOURISTIQUE MEUBLEE
Publié le :
08/02/2021
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février
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2021
Deux nouveaux Décrets intéressant les meublés touristiques ont été publiés au Journal officiel du 15 décembre 2020.
Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 fixe les conditions de cette obligation. Il crée au sein du Code du tourisme un nouvel article D. 324-1-3 qui précise, que depuis le 1er janvier 2021, l’offre émanant d'un professionnel porte la mention « annonce professionnelle » et celle d’un particulier, la mention « annonce d'un particulier ». Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.
Depuis le 1er janvier 2021, doivent d’une part être indiqués le nom du loueur et si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (nouvelles colonnes 17 et 18 du Tableau de l’annexe II), et d’autre part, toute offre de location meublée touristique doit indiquer si l'offre émane d'un professionnel au sens de l'article 155 du Code général des impôts ou d'un particulier (C. tourisme, art. L. 324-2, II, mod. par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55, JO 28 décembre 2020).
Historique
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