VILLAGES DE VACANCES ET PROFESSIONNELS (OU NON) DE LA LOCATION TOURISTIQUE MEUBLEE
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
Deux nouveaux Décrets intéressant les meublés touristiques ont été publiés au Journal officiel du 15 décembre 2020.
Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 fixe les conditions de cette obligation. Il crée au sein du Code du tourisme un nouvel article D. 324-1-3 qui précise, que depuis le 1er janvier 2021, l’offre émanant d'un professionnel porte la mention « annonce professionnelle » et celle d’un particulier, la mention « annonce d'un particulier ». Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.
Depuis le 1er janvier 2021, doivent d’une part être indiqués le nom du loueur et si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (nouvelles colonnes 17 et 18 du Tableau de l’annexe II), et d’autre part, toute offre de location meublée touristique doit indiquer si l'offre émane d'un professionnel au sens de l'article 155 du Code général des impôts ou d'un particulier (C. tourisme, art. L. 324-2, II, mod. par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55, JO 28 décembre 2020).
Historique
-
L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr -
Témoignage - Eric Lajaunie, Président Romani 34
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021TémoignagesMaître Cramer, Je tiens à vous remercier personnellement pour les conseils a...
-
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr -
VILLAGES DE VACANCES ET PROFESSIONNELS (OU NON) DE LA LOCATION TOURISTIQUE MEUBLEE
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Actualités du cabinetDeux nouveaux Décrets intéressant les meublés touristiques ont été publiés au...