Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »... Lire la suite
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit commercial
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...Source : www.lemag-juridique.com -
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...Source : www.lemag-juridique.com