L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
17/03/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
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Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr -
Témoignage - Eric Lajaunie, Président Romani 34
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021TémoignagesMaître Cramer, Je tiens à vous remercier personnellement pour les conseils a...