Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
26/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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