La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le :
11/08/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Lire la suite
Historique
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
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