Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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