Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le :
20/10/2022
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Source : www.efl.frSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet... Lire la suite
Historique
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...Source : monimmeuble.com -
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Copropriété
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