Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le :
04/08/2021
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Source : www.efl.frLorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation... Lire la suite
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
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Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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