Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Historique

• Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
  Source : edito.seloger.com
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Source : www.service-public.fr
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• Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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