Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Lire la suite
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
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