Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite
Historique
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
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En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...Source : www.courdecassation.fr -
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
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Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr