Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite
Historique
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
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Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Source : www.lemag-juridique.com