Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le :
07/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Lire la suite
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Source : www.actu-juridique.fr -
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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La Commission inflige une amende à Apple
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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