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Tribunaux spécialisés et Appel à Paris: la Cour de Cassation revient sur sa position

L’article L 442-6 du code de commerce définit les pratiques commerciales abusives, tel l’abus de position dominante, le déséquilibre significatif, les commandes conditionnées de façon déséquilibrée, la menace abusive de rupture des relations contractuelles, les interdictions de revente, révisions de prix et refus de livraisons injustifiés ou illicites pour ne mentionner que les plus fréquemment rencontrés.