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Articles

European Trademark Regulations II

  The new regulations also introduce a new kind of trademark: the EU certification mark [1]:   The definition is a mark that is: “capable of distinguishing goods or services which are certified by the proprietor of the mark in respect of material, mode of manufacture of goods or performance of services, quality, accuracy or other characteristics, with the exception or geographical origin, from goods and services that are not so certified”; In other words, such marks comply with a...
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European Trademark Regulations I

  Technical progress provoked probably one of the most important changes in European Trademark Law over the last decades: the graphical representation of a trademark is no longer required. This means that, from the start of October 2017, you are allowed to register any appropriate form using existing and future technology, provided that the representation is precise, clear, self-contained, intelligible, easily accessible, objective and durable. In order to avoid too long an article, I’ll precise the most important changes in...
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LES ANGUILLES SOUS ROCHE DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES

Pas simple, les procédures collectives, car leurs règles « particulières» sont parfois en conflit avec d’autres «règles particulières» de droit civil ou commercial. On aurait ainsi pu penser que la cession du fonds de commerce par l’administrateur judiciaire de l’entreprise en redressement comprenait toute la clientèle, donc même celle liée par un mandat à l’agence immobilière en redressement ou liquidation. D’ailleurs, la Cour d’Appel estimait que le mandat de recherche d’un bien immobilier faisait partie de la clientèle d’un fonds de commerce...
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LA DECOUVERTE DE TERMITES APRES L’ACHAT IMMOBILIER

Ayant découvert la présence de termites après l’achat de leur maison, un couple a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation. L’état parasitaire a été réalisé avant signature et la maison est vendue avec la clause habituelle d’exclusion de garantie insérée à l’acte de vente. La 3ème Civ. (8 décembre 2016, n° 15-20497) qui a le mérite de préciser l’ampleur de la réparation du dommage suite à la découverte de termites après la vente d’un...
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Tribunaux spécialisés et Appel à Paris: la Cour de Cassation revient sur sa position

L’article L 442-6 du code de commerce définit les pratiques commerciales abusives, tel l’abus de position dominante, le déséquilibre significatif, les commandes conditionnées de façon déséquilibrée, la menace abusive de rupture des relations contractuelles, les interdictions de revente, révisions de prix et refus de livraisons injustifiés ou illicites pour ne mentionner que les plus fréquemment rencontrés.