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Articles

Crédit immobilier et TEG

Pour ceux qui ne sont pas spécialistes en matière de prêt immobilière, petit rappel (simplifié) de l’évolution de la jurisprudence qui permet d’illustrer l’intérêt, pour une importante majorité des particuliers, de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de 20 juillet 2017, n° 15/08100. Rappelons que les exigences relatives à la stipulation d’intérêts sont d’ordre public quelle que soit l’origine du texte,  afin de protéger le consommateur, rarement spécialiste en la matière. La jurisprudence des dernières années considère que l’insuffisance...
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L’acheteur d’un appartement par vente en état de futur achèvement est un consommateur

  La Cour de Cassation est parfois rassurante par la simplicité de son raisonnement. Dans une décision récente (Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591, Publié au bulletin) elle rappelle que la règle générale s’applique s’il n’y a pas de texte légal justifiant une exception à cette règle. La question soumise  à la Cour Suprême valait néanmoins la peine d’être posée, car elle concernait la vente d’un appartement en état futur d’achèvement – une vente répondant à une réglementation...
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Copropriétaires – BON A SAVOIR

  Le saviez-vous ?   En fonction du type de travaux devant être votés, le décret prévoit trois formes différentes de décision commune :   Des décisions prises à la majorité simple :   Ces décisions sont prises avec la majorité des votes incluant les personnes représentées par les votants la majorité simple concerne globalement toutes les décisions qui concernent la solidité du bien, ainsi que les travaux qui sont obligés de par la loi ou du fait de la réglementation d’urbanisme....
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La responsabilité du dirigeant de la Société en cessation de paiement

Si la déclaration de la cessation des paiements n’a pas été effectuée dans le délai légal, le dirigeant de l’entreprise peut être tenu pour responsable pour insuffisance d’actif   La Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirma, le 28 juin 2017, (n°14-29.936) une évidence qu’on a tendance à oublier, alors qu’il s’agit d’un instrument de valeur si vous, créancier, êtes confronté à une société débitrice qui disparait par voie de liquidation judiciaire, alors que vous avez toutes les raisons...
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The new October 1, 2017 European Trademark Regulations III

If you wish to find your way in here, the best site to consult is the EUIPO site, précising all new details in – for the time being – five languages (English, French, German, Italian and Spanish). It is highly recommended to use the online guidelines for your application, as the form is simple, user-friendly and avoids lacking information. Apart from that the online-application is cheaper than other (classical) ways of applying. Fax transmission could be excluded in future by...
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