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Articles

L’acheteur d’un appartement par vente en état de futur achèvement est un consommateur

  La Cour de Cassation est parfois rassurante par la simplicité de son raisonnement. Dans une décision récente (Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591, Publié au bulletin) elle rappelle que la règle générale s’applique s’il n’y a pas de texte légal justifiant une exception à cette règle. La question soumise  à la Cour Suprême valait néanmoins la peine d’être posée, car elle concernait la vente d’un appartement en état futur d’achèvement – une vente répondant à une réglementation...
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Copropriétaires – BON A SAVOIR

  Le saviez-vous ?   En fonction du type de travaux devant être votés, le décret prévoit trois formes différentes de décision commune :   Des décisions prises à la majorité simple :   Ces décisions sont prises avec la majorité des votes incluant les personnes représentées par les votants la majorité simple concerne globalement toutes les décisions qui concernent la solidité du bien, ainsi que les travaux qui sont obligés de par la loi ou du fait de la réglementation d’urbanisme....
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La responsabilité du dirigeant de la Société en cessation de paiement

Si la déclaration de la cessation des paiements n’a pas été effectuée dans le délai légal, le dirigeant de l’entreprise peut être tenu pour responsable pour insuffisance d’actif   La Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirma, le 28 juin 2017, (n°14-29.936) une évidence qu’on a tendance à oublier, alors qu’il s’agit d’un instrument de valeur si vous, créancier, êtes confronté à une société débitrice qui disparait par voie de liquidation judiciaire, alors que vous avez toutes les raisons...
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The new October 1, 2017 European Trademark Regulations III

If you wish to find your way in here, the best site to consult is the EUIPO site, précising all new details in – for the time being – five languages (English, French, German, Italian and Spanish). It is highly recommended to use the online guidelines for your application, as the form is simple, user-friendly and avoids lacking information. Apart from that the online-application is cheaper than other (classical) ways of applying. Fax transmission could be excluded in future by...
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Cour de Cassation Civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-17.824

Pour ceux qui n’ont pas le temps de lire l’intégralité de l’article (ou l’accès LEX-BASE), ci-après un résumé de l’excellent commentaire de Me Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit, Juriste consultant au Cridon-Lyon, Chargé de cours à l’Université Lumière-Lyon 2, au sujet de l’ arrêt de la Cour de Cassation Civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-17.824, publié au bulletin, qui parait clairement mettre fin au « sac de nœud » de la péremption du commandement de payer valant saisie, la torture des...
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