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Articles

NEW RULES FOR UNFAIR DISMISSAL IN FRENCH LABOR LAW

(By Petra Cramer – Nederlands advocaat in Frankrijk) Since French President Macron Ordinance of 22 September 2017 concerning the “Predictability and security of employment relationships”, compensation for unfair dismissal is capped by both a minimum and a maximum scale. Some practical examples in a company of more than 10 employees: an employee who has 10 years’ seniority in a company unfairly dismissal will now obtain a compensation in between 3 months and 10 months of salary maximum; an employee working for...
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LA PROTECTION DU SECRET DE L’ENTREPRISE BIENTÔT UNE RÉALITÉ

La Directive européenne relative au secret des affaires date de 2016 et laisse aux états membres jusqu’au mois de juin 2018 pour la rendre applicable, ce qui se fait souvent  par simple transposition. Une proposition de loi du groupe « En Marche » a été récemment déposé à cet effet, avec des précisions visant une protection effective du secret des affaires allant au-delà des diverses protections légales existantes. Bien avant le groupe « En Marche », M. Macron lui-même avait déjà proposé un...
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GARDEZ UN OEUIL SUR VOTRE SYNDIC!

  J’ai dû vous signaler l’obligation d’un enregistrement de tous les copropriétés d’ici 2018 (au plus tard; 2018 concerne les plus petites). Il me vient maintenant à l’oreille que cet enregistrement est facturé par certains (beaucoup de) Syndics à des prix absurdes : en fonction du logiciel utilisé, la tâche est accomplie entre une minute et maximum 20 minutes. Ce « temps passé » est facturé régulièrement autour de 600 € ; avec un cas extrême à presque 2000,- € selon le mensuel « 60...
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DE HONORARIA VAN DE BEHEERDER

Ik meen al eens gewezen te hebben op de verplichting van de Syndic in Frankrijk om de onder zijn beheer vallende flatgebouwen of bungalow-parken te registreren. Ik lees nu dat deze registratieplicht door sommige (veel) Syndics voor absurde honoraria wordt gefactureerd aan de gemeenschappelijke eigenaren: afhankelijk van de gebruikte software is deze registratie voltooid in één minuut of, maximaal, 20 minuten. Deze « bestede tijd » wordt echter regelmatig gefactureerd rond de 600 €, met een enkele uitschieter tot zelfs bijna 2000,...
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Crédit immobilier et TEG

Pour ceux qui ne sont pas spécialistes en matière de prêt immobilière, petit rappel (simplifié) de l’évolution de la jurisprudence qui permet d’illustrer l’intérêt, pour une importante majorité des particuliers, de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de 20 juillet 2017, n° 15/08100. Rappelons que les exigences relatives à la stipulation d’intérêts sont d’ordre public quelle que soit l’origine du texte,  afin de protéger le consommateur, rarement spécialiste en la matière. La jurisprudence des dernières années considère que l’insuffisance...
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