pcramer@cbh-avocats.com
+33(0) 467 22.58.18

Articles

La mise en cause de la société mère ou holding

Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci, considérant que les bons résultats « du groupe » ou du holding ne justifiaient pas le licenciement pour motif économique des salariés de la filiale. Ils contestent alors la cause réelle et sérieuse ou le motif économique du licenciement. Ils contesteront tant le licenciement en...
Read More

La Directive européenne relative au secret des affaires de 2016

La Directive européenne relative au secret des affaires date de 2016 et laisse aux états membres jusqu’au mois de juin 2018 pour la rendre applicable, ce qui se fait souvent  par simple transposition. Une proposition de loi du groupe « En Marche » a été récemment déposé à cet effet, avec une panoplie de précisions intéressantes visant une protection effective du secret des affaires allant au-delà des diverses protections légales existantes. Bien avant le groupe « en Marche », M. Macron lui-même avait déjà...
Read More

Les garanties trop peu surveillées en cours de construction.

Alors que les garanties ayant pour objet de protéger l’acquéreur après la levée des réserves – donc suite à la réception d’une construction – paraissent connues du grand public, les garanties obligatoires en cours de construction restent une matière très floue pour beaucoup. Vu l’importance des garanties financières indispensables en cours de construction – où les «hics » paraissent tout aussi fréquents qu’à ou après la réception – il est nécessaire d’y voir clair. Ce qui n’est pas si simple, car...
Read More

Les taux des crédits sont toujours aussi attractifs, mais….

A quelques mois de la fin de l’année, c’est l’heure des bilans. Sur le marché immobilier, les chiffres sont étonnants. « A fin octobre, les prix des logements anciens observés lors de la signature des compromis de vente progressaient à un rythme annuel de 4,4 % », indique Michel Mouillart, professeur d’économie, spécialiste de l’immobilier et responsable du baromètre LPI- Se Loger. L’année 2017 a très bien commencé. Tous les voyants étaient au vert. Mais la fin de l’année nous laisse un...
Read More

NEW RULES FOR UNFAIR DISMISSAL IN FRENCH LABOR LAW

(By Petra Cramer – Nederlands advocaat in Frankrijk) Since French President Macron Ordinance of 22 September 2017 concerning the “Predictability and security of employment relationships”, compensation for unfair dismissal is capped by both a minimum and a maximum scale. Some practical examples in a company of more than 10 employees: an employee who has 10 years’ seniority in a company unfairly dismissal will now obtain a compensation in between 3 months and 10 months of salary maximum; an employee working for...
Read More