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Crédit immobilier et TEG (taux effectif global)

DECISION INTERESSANTE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Crédit immobilier et TEG

Pour ceux qui ne sont pas spécialistes en matière de prêt immobilière, petit rappel (simplifié) de l’évolution de la jurisprudence qui permet d’illustrer l’intérêt, pour une importante majorité des particuliers, de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de 20 juillet 2017, n° 15/08100.

Rappelons que les exigences relatives à la stipulation d’intérêts sont d’ordre public quelle que soit l’origine du texte,  afin de protéger le consommateur, rarement spécialiste en la matière.

La jurisprudence des dernières années considère que l’insuffisance ou l’exactitude des informations dues au consommateur qui souscrit un prêt immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

La Cour aixoise confirme l’application des articles L 313-7 et L 341-25 du Code de la Consommation – et donc la déchéance –  mais rappelle explicitement qu’il s’agit d’une sanction concernant l’information précontractuelle que la banque, proposant un crédit immobilier à son client, doit transmettre obligatoirement.

Or, précise-t-elle, cette sanction ne prime pas sur les dispositions contractuelles s’imposant à tout contrat de prêt bancaire, à savoir la mention écrite et exacte du TEG dans tous les contrats de prêt, prescrite par les articles 1907 du Code Civil et l’article L 314-5 du code de la Consommation.

Il s’agit d’une obligation contractuelle – tout autant d’ordre public que les informations précontractuelles – et ces dispositions générales s’imposent à peine de nullité de la clause d’intérêt.

Or, puisque les deux sanctions se cumulent et que le TEG détaillé par la banque avant la signature du contrat de prêt, ne change que très rarement du TEG mentionné dans le contrat de prêt, je défendrai personnellement mes futurs clients en invoquant la nullité de « la reconnaissance de l’obligation de payer les intérêts contractuellement convenus ». L’éventuelle inexactitude du TEG qui se déduira, en règle générale, des informations précontractuelles de la banque.

Suivant ce raisonnement – qui nous parait logique – la banque ne pourrait plus se baser sur, exclusivement, la déchéance du droit aux intérêts, plus intéressante pour elle.

Mais surtout, l’avocat moins habitué en la matière pourrait invoquer la nullité de la clause contractuelle sans courir le risque de voir rejeter sa prétention pour base légale incorrecte, en éclaircissant le juge de l’exécution comme le fait la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Mais il parait fort possible que cette décision sera soumise à la Cour de Cassation.

En l’attente..