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L'acheteur d'un appartement par vente en état de futur achèvement est un consommateur

LE VENDEUR PROFESSIONNEL A DEUX ANS POUR RECLAMER LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX

L’acheteur d’un appartement par vente en état de futur achèvement est un consommateur

 

La Cour de Cassation est parfois rassurante par la simplicité de son raisonnement.

Dans une décision récente (Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591, Publié au bulletin) elle rappelle que la règle générale s’applique s’il n’y a pas de texte légal justifiant une exception à cette règle.

La question soumise  à la Cour Suprême valait néanmoins la peine d’être posée, car elle concernait la vente d’un appartement en état futur d’achèvement – une vente répondant à une réglementation « d’exception » par rapport à la vente classique.

Ces règles d’exception sont indispensables dans ce domaine, si ce n’était que pour déterminer le moment du transfert de propriété, donc des risques, mais aussi pour garantir l’acheteur, en règle générale un « simple » consommateur.

Mais cette réglementation exceptionnelle ne s’étend pas au delà des garanties pour laquelle elle a vu le jour.

Ainsi, en l’espèce, une société d’aménagement foncier (la société Eurofoncier) a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à Mme X.

La livraison étant fixée  » au cours du 1er trimestre 2005 « .
Comme régulièrement dans la vente VEFA « vente en état futur d’achèvement », la livraison est intervenue le 23 février 2006, alors que l’acquéreur – mécontent de la prestation sur plusieurs points – devait encore le solde du prix, d’un montant de plus de 5000 euros.

Le constructeur-vendeur l’a ainsi assignée en règlement du solde, auquel Mme X oppose une demande réconventionnelle et s’appuie par ailleurs sur la prescription de l’action du professionnel.

La Cour confirme la règle:

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l’absence de dispositions particulières, vocation à s’appliquer à l’action de la société Eurofoncier, professionnelle de l’immobilier, en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement à Mme X… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Rassurant – et bon à voir confirmé que l’exception à la règle n’est pas élastique.