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Copropriétaires

BON A SAVOIR

Copropriétaires – BON A SAVOIR

 

Le saviez-vous ?

 

  • En fonction du type de travaux devant être votés, le décret prévoit trois formes différentes de décision commune :

 

Des décisions prises à la majorité simple :

 

Ces décisions sont prises avec la majorité des votes incluant les personnes représentées par les votants

  • la majorité simple concerne globalement toutes les décisions qui concernent la solidité du bien, ainsi que les travaux qui sont obligés de par la loi ou du fait de la réglementation d’urbanisme.

Les décisions prises à la majorité absolue :

 

Une telle majorité est notamment requise pour des décisions concernant ou influant les espaces communs ou les aspects extérieurs de la copropriété (travaux qui peuvent être décidés à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires).

 

Si la majorité absolue ne peut pas être atteinte lors de la première assemblée générale prévue à cet effet, la même décision peut être prise avec une majorité simple lors de la prochaine assemblée générale prévue à cet effet. Si cette majorité simple n’est pas atteinte lors d’une deuxième réunion le ou les copropriétaires concernés peuvent alors demander au Tribunal de Grande Instance de se prononcer.

  • majorité absolue est en général également requise pour des travaux sur des lots privés, mais d’un intérêt collectif qui concernent notamment des travaux d’économie d’énergie (qui sont pour le compte du propriétaire concerné)
  • il n’y a pas lieu d’une décision des copropriétaires quand il s’agit de travaux de restauration d’un lot privé au sein de la communauté, à condition que la destination de la copropriété ne soit pas modifiée.

Des décisions prises à la majorité qualifiée :

 

  1. avec une majorité des 2/3 de tous les copropriétaires :
  • pour les décisions concernant l’achat ou la vente d’une partie de la copropriété, ainsi que toute décision concernant un droit réel sur la propriété commune (servitudes par exemple).

 

  • Pour toute décision concernant la fermeture ou l’accès à la copropriété ;
  • La surélévation de la copropriété (en cas de création de nouveaux lots privés en règle générale).

 

 

  1. b) des décisions prises à l’unanimité (tous les copropriétaires doivent voter) :

 

  • pour les travaux qui changent la destination des lots privés ou l’usage des lots privés ;
  • toute décision concernant la vente d’une partie de la copropriété ayant pour conséquence de changer la destination de la copropriété.