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La responsabilité du dirigeant de la Société en cessation de paiement.

ON N’Y PENSE PAS ASSEZ!

La responsabilité du dirigeant de la Société en cessation de paiement

Si la déclaration de la cessation des paiements n’a pas été effectuée dans le délai légal, le dirigeant de l’entreprise peut être tenu pour responsable pour insuffisance d’actif

 

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirma, le 28 juin 2017, (n°14-29.936) une évidence qu’on a tendance à oublier, alors qu’il s’agit d’un instrument de valeur si vous, créancier, êtes confronté à une société débitrice qui disparait par voie de liquidation judiciaire, alors que vous avez toutes les raisons de croire que le gérant n’a pas veillé sur la société comme « bon père de famille ».

 

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L.651-2 du Code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Libre à vous de contester cette date, si elle ne vous parait pas correspondre à la réalité.

Pour avoir une visibilité dans l’évaluation financière et le déroulement de la procédure, il est indispensable de vous faire nommer « contrôleur », par requête au Juge Commissaire du Tribunal de Commerce en charge du dossier.