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La péremption du commandement de payer valant saisie

CASS. CIV. 2, 7 SEPTEMBRE 2017, n° 16-17.824

Cour de Cassation Civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-17.824

Pour ceux qui n’ont pas le temps de lire l’intégralité de l’article (ou l’accès LEX-BASE), ci-après un résumé de l’excellent commentaire de Me Jean-Jacques BOURDILLAT, Docteur en droit, Juriste consultant au Cridon-Lyon, Chargé de cours à l’Université Lumière-Lyon 2, au sujet de l’ arrêt de la Cour de Cassation Civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-17.824, publié au bulletin, qui parait clairement mettre fin au « sac de nœud » de la péremption du commandement de payer valant saisie, la torture des praticiens de la procédure de saisie immobilière pendant de nombreuses années.

Le « dénouement » promu par la Haute Cour concerne la question capitale de la pérennité du commandement à payer pour que soit maintenue la régularité des poursuites, avec pour objectif la vente aux enchères en faveur du créancier ou son subrogé.

Pour le débiteur, la péremption du commandement constitue un moyen de défense imparable. Les créanciers se doivent donc particulièrement vigilants.

La difficulté d’interprétation relevait notamment de l’illisibilité de l’article R. 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

La censure de la Haute Cour le 7 septembre dernier introduit enfin une lecture parfaitement claire de l’article R. 321-22 en opérant la distinction entre ce qui relève de la suspension du délai de péremption du commandement d’une part, et ce qui participe de sa prorogation, d’autre part, en précisant:

« que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères dans l’attente de l’adjudication à intervenir ;

qu’en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement » [gras rajouté PC].

La prorogation est en règle générale demandée par le créancier qui voit que le débat judiciaire avec son débiteur s’éternise avant qu’une décision judiciaire d’adjudication ne soit intervenue, craignant le risque d’une péremption du commandement valant saisi.

Sont ainsi définitivement disparues tous doutes quant à la suspension du délai biennal de péremption du commandement à payer.